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Informations légales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme DEPANO.
DEPANO est une plateforme digitale permettant la mise en relation entre des utilisateurs et des intervenants indépendants certifiés pour des services d’assistance routière.
DEPANO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.
DEPANO :
DEPANO n’exécute pas directement les prestations.
La relation contractuelle de prestation est conclue directement entre l’utilisateur et l’intervenant indépendant.
L’accès est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les tarifs sont affichés avant confirmation.
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur la plateforme.
DEPANO agit en qualité de facilitateur de paiement.
DEPANO peut modifier les modalités de tarification à tout moment.
Les intervenants exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants.
Chaque intervenant est seul responsable :
DEPANO met en place un processus de vérification et de certification préalable, sans intervenir dans l’exécution technique.
Toute réclamation liée à l’exécution de la prestation relève de la responsabilité exclusive de l’intervenant concerné. L’utilisateur reconnaît que DEPANO agit en qualité d’intermédiaire technique.
DEPANO ne saurait être tenue responsable :
Toute demande validée constitue un engagement entre l’utilisateur et l’intervenant.
L’utilisateur peut annuler avant que l’intervenant n’ait accepté la mission ou commencé son déplacement.
Une fois l’intervenant en route vers le lieu d’intervention, des frais de déplacement s’appliquent.
En cas d’annulation après le départ de l’intervenant, ces frais ne sont pas remboursables.
Le montant applicable est communiqué avant confirmation.
DEPANO se réserve le droit d’évaluer toute situation exceptionnelle au cas par cas.
Toute réclamation doit être adressée via l’application ou par email dans un délai raisonnable.
La demande doit inclure :
DEPANO analysera la demande et répondra dans un délai raisonnable.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Chaque intervenant doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle valide.
DEPANO ne fournit pas d’assurance couvrant les prestations réalisées par les intervenants indépendants.
DEPANO peut percevoir une commission sur les prestations réalisées via la plateforme.
Les modalités peuvent évoluer.
DEPANO ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure incluant notamment :
DEPANO peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services sans préavis.
DEPANO peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
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